09.83.95.68.64 92 Avenue Pierre Semard, 84200 CARPENTRAS

Honoraires

Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés selon :
  • le temps qui sera consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche et des diligences à accomplir,
  • la nature et de la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet d’Avocat,
  • la notoriété de l’Avocat, de son ancienneté et de son expérience,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client

L’avocat facture sa prestation soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé.

Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, il est obligatoire d’établir dans tous les dossiers une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le cabinet de Maître DONAT détermine un honoraire de base fixé de façon forfaitaire en fonction de la difficulté prévisible du dossier, ainsi qu’un honoraire de résultat évalué en pourcentage et qui sera fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée.
Les honoraires d’avocat sont assujettis à la TVA, actuellement de 20 %.
Le cabinet de Maître DONAT informe le client de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
La première consultation sera facturée et déduite en cas d’une ouverture de dossier. Dans le cas contraire, elle sera facturée mais les honoraires de consultation viendront néanmoins en déduction du montant total des honoraires, si une ouverture de dossier devait être faite ultérieurement.