09.83.95.68.64 92 Avenue Pierre Semard, 84200 CARPENTRAS

Contentieux civil

Vous pouvez être confronté à divers litiges de droit civil et notamment les conflits suivants :

  • voisinage,
  • un différend entre particulier,
  • un différend avec un professionnel quelque soit son secteur d’activité,
  • locatif.

Maître Charlotte DONAT vous accompagne et vous conseille au mieux aussi bien dans le cadre d’un règlement amiable du litige qu’en cas de procédure judiciaire.

Le Tribunal de Grande Instance traitera de vos litiges dont l’enjeu financier est supérieur à 10.000 euros.

Il dispose également de compétences d’attribution, notamment en matière de successions et de divorces, en droit de la réparation du préjudice corporel et en matière de bail commercial.

Le Tribunal d’Instance traitera de vos litiges dont l’enjeu financier est inférieur à 10.000 euros et bénéficie de compétences d’attribution tels que les litiges locatifs.